1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MySign, accessible à l'adresse mysign-digital.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.
MySign est une solution SaaS de création, déploiement et gestion de signatures email professionnelles à destination des artisans, TPE et PME.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le service.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Accès au service
3.1 Création de compte
L'accès à MySign nécessite la création d'un compte client suite à la souscription d'un abonnement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
3.2 Identifiants de connexion
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
3.3 Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou d'événements indépendants de sa volonté. Aucun engagement de disponibilité contractuel n'est garanti hors plan Enterprise (SLA).
4. Abonnement et tarification
L'accès à MySign s'effectue par abonnement à l'une des offres proposées (Starter, Pro). Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé après contact commercial.
4.1 Durée
Sauf disposition contraire stipulée au devis ou au bon de commande, les abonnements sont conclus pour une durée minimale de douze (12) mois, reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois.
4.2 Résiliation
La résiliation à l'échéance peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties par email à support@mysign-digital.fr avec un préavis de deux (2) mois avant la date de renouvellement.
4.3 Paiement
Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA ou virement bancaire selon les modalités convenues au devis. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice de la suspension éventuelle du service.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits à l'image, etc.) ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement des données, ou de perturber le fonctionnement du service ;
- obtenir le consentement de ses collaborateurs avant d'enregistrer leurs informations personnelles sur la plateforme ;
- respecter les quotas et limites associés à son plan d'abonnement.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme MySign, son code, son design, ses bases de données et l'ensemble de ses composantes sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Les contenus créés par l'utilisateur (signatures, vCards, bannières, etc.) restent sa propriété. Il en garantit l'éditeur contre toute revendication d'un tiers.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
8. Responsabilité
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure ou évènement indépendant de sa volonté ;
- usage de la plateforme non conforme aux CGU ;
- défaut, perte ou altération de données dus à une mauvaise utilisation par l'utilisateur ;
- interruptions imputables à des prestataires tiers (Google, Microsoft, hébergeur).
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
9. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :